HANGAR 17 ICT

Les présentes sont conclues entre :

• La société HANGAR 17 ICT domiciliée au 42 Brahminal Street, Mudaliarpet 605004 Pondicherry Inde. Ci-dessous nommée « HANGAR 17 ICT ».

• Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société HANGAR 17 ICT, ci-après nommée le « Client ».

Ensemble dénommées les « Parties »

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations délivrées par le site :

www.hangar17.com

 

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 - Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la prestation, du support, de l’abonnement ou du service, ensemble ci-après nommé « la prestation », de HANGAR 17 ICT à ses besoins et avoir reçu de HANGAR 17 ICT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles HANGAR 17 ICT s'engage avec le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par HANGAR 17 ICT sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de Prestations de la société HANGAR 17 ICT.

1.2 - Les prestations offertes par HANGAR 17 ICT à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : L’OFFRE

2.1 - L’offre de HANGAR 17 ICT est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines :

• D’internet et de tout ce qui a attrait à internet

• De la création de site internet marchand ou non

• Du développement informatique et du conseil en développement informatique

• De l’hébergement

• Du référencement, de l’audit de référencement et du conseil en référencement

• De la gestion de nom de domaine

• De la maintenance de site et de serveur

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE HANGAR 17 ICT

3.1 - HANGAR 17 ICT s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. HANGAR 17 ICT ne répond que d'une obligation de moyen.

3.2 - HANGAR 17 ICT s'engage en outre à :

- Tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposés. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès à la prestation proposé par HANGAR 17 ICT indépendamment de la volonté de HANGAR 17 ICT. En cas d'absolue nécessité, HANGAR 17 ICT  se  réserve  la  possibilité  d'interrompre  l’accès au service  du Client  pour  procéder  à  une  intervention technique  afin d'en améliorer  son fonctionnement. HANGAR 17 ICT informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

- Intervenir rapidement en cas d'incident relevant de sa responsabilité.

- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils propres.

- Mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales la prestation au Client, sauf dans l’hypothèse d’une intervention expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE HANGAR 17 ICT

4.1 - La responsabilité de HANGAR 17 ICT ne sera pas engagée :

4.1.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à HANGAR 17 ICT au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne  d'électricité,  guerre,  embargo,  loi,  injonction,  demande  ou  exigence  de  tout  gouvernement,  grève,  boycott  retrait  d'autorisation  de l'opérateur de télécommunication, en raison d’un prestataire de HANGAR 17 ICT (hébergeur, fournisseur d'accès, etc.), ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de HANGAR 17 ICT (« Cas de Force Majeure »). Alors HANGAR 17 ICT, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

4.1.2 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

4.1.3 - Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• Détérioration du site web et/ou du développement de l'application.

• Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.

• Non-respect des conseils donnés.

• Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel HANGAR 17 ICT n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

• Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service ou de la Prestation émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

• Destruction partielle ou totale des informations, des données ou de la prestation transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

4.2 - HANGAR 17 ICT ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Les images et photographies utilisées par HANGAR 17 ICT dans les créations graphiques (web design) ne sont pas libres de droits et le client doit s’assurer d’acheter ces images et ces droits d’utilisations ou de les remplacer.

4.3 - HANGAR 17 ICT ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

4.4  -  Les  réparations  dues  par  HANGAR 17 ICT  en  cas  de  défaillance  de  la  prestation  qui  résulterait  d'une  faute  établie  à  son  encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

4.5 - En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de HANGAR 17 ICT, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à HANGAR 17 ICT pour la prestation considérée ou facturée au Client par HANGAR 17 ICT ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation pour laquelle la responsabilité de HANGAR 17 ICT a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

4.6 - HANGAR 17 ICT n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

4.7 – En cas de perte des données directement ou indirectement du fait du client, le désarchivage des données concernées par HANGAR 17 ICT est soumis à facturation.

4.7 - Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à HANGAR 17 ICT au titre des prestations réalisées. 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

5.1 - Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

5.2 - HANGAR 17 ICT recommande au Client de lire attentivement les règles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales règles applicables. Malgré l'attention portée à la rédaction de ces règles, HANGAR 17 ICT ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues. HANGAR 17 ICT conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu'il diffuse via l’intermédiaire de HANGAR 17 ICT.

5.3 - Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de la prestation.

5.4 - Il est également précisé que le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession, et plus généralement l'utilisation qu'il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes moeurs et de l'ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s'engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l'information et au contenu des sites web. HANGAR 17 ICT se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des Prestations en cas de manquements à ces obligations par le Client.

5.5 - Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. HANGAR 17 ICT se dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d'émission de la ou des factures. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots  de  passe  fournis,  engage  la  responsabilité  unique  du  Client  à  l'exclusion  de  celle  de  HANGAR 17 ICT.  Le  Client  supportera  seul  les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

5.6 - Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sans que cela puisse être opposable à HANGAR 17 ICT.

5.7  -  Le  Client  s'engage  à  respecter  l'ensemble  des  prescriptions  légales  et  réglementaires  en  vigueur,  et  en  particulier  celles  relatives  à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

5.8 - Le Client s’engage à ne pas héberger de donnée de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement de HANGAR 17 ICT.

5.9 - Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

5.8 - Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, HANGAR 17 ICT ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour HANGAR 17 ICT d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels HANGAR 17 ICT pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par HANGAR 17 ICT des sommes déjà versées. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de HANGAR 17 ICT à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à HANGAR 17 ICT de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre HANGAR 17 ICT et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

5.9 - Le Client, seul responsable du contenu du Service, s'engage à assurer à ses frais la défense de HANGAR 17 ICT dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

5.10 - Le Client s'engage à informer HANGAR 17 ICT dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec HANGAR 17 ICT, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

 

ARTICLE 6 : EXECUTION, DELAI, TARIF, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT

6.1 - Les prestations commandées sont mentionnées dans le devis, bon de commande ; elles s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

6.2 – HANGAR 17 ICT applique des honoraires journaliers ou horaires. Tout jour ou heure entamé est dû.

6.3 – Si, du fait de la responsabilité directe ou indirecte du client, d’un manquement de celui-ci à ses obligations, d’une erreur de sa part ou de toute autre action lui incombant, le temps accordé prévu sur le bon de commande venait à être revu à la hausse, ce supplément pourra être refacturé au client sans bon de commande préalable. HANGAR 17 ICT, dans la mesure du possible préviendra le client avant l’entame du temps supplémentaire.

6.3 – Dans le cadre de sous-traitance pour le compte du client, il est convenu que HANGAR 17 ICT, par défaut, n’entretiendra aucun contact direct avec les clients du Client de HANGAR 17 ICT. Si pour par manque de compétence, de temps ou de technicité de la part du client de HANGAR 17 ICT, HANGAR 17 ICT était amené à opérer de la sorte, toute intervention sera facturé par HANGAR 17 ICT au client de HANGAR 17 ICT et non pas au client de celui-ci. HANGAR 17 ICT, n’a un engagement qu’envers ses propres clients.

6.4 – Les prestations commandées à HANGAR 17 ICT sont soumise à une organisation stricte et parfaitement planifiée préalablement entre HANGAR 17 ICT et le Client. Toute demande ayant pour objet l’intervention de HANGAR 17 ICT sera formulée par le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant l’application de celle-ci. Toute demande ne respectant pas ce schéma sera considérée comme urgente et pourra faire l’objet d’une majoration de 50% sur les tarifs.

6.5 –Les horaires d’ouverture de HANGAR 17 ICT sont du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19 et le Samedi de 9h à 13h. Il parait évident que lors d’une mise en production, certaines corrections quelle qu’elle soit, peuvent être apportées. Pour ces raisons évidentes de qualité et de rapidité d’intervention, aucune mise en production ne pourra être effectuée le samedi.

6.6 - Les prestations souscrites sont payables sous sept (7) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture délivrée au client par email. Les modes de règlement sont stipulés sur la facture.

6.7 - La mise à disposition de la Prestation, intervient après le paiement de celle-ci et dans un délai déterminé communiqué au client par mail qui vaudra pour validation des aspects graphiques et/ou techniques et/ou rédactionnels. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes aux conditions du bon de commande sont créditées sur le compte bancaire de HANGAR 17 ICT.

6.8 - HANGAR 17 ICT accuse réception sans délai au Client, du bon de commande dument signée et tamponnée du cachet du Client, du paiement et de sa validation par mail et l’informe de la mise en oeuvre de la prestation commandée.

6.9 – De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de HANGAR 17 ICT après accord sur un cahier des charges pour les prestations commandées, dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.

6.10 - HANGAR 17 ICT se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

6.11 - HANGAR 17 ICT se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique, quinze jours (15 jours) à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai de quinze jours (15 jours) pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

6.12 - Les prestations fournies par HANGAR 17 ICT sont payables conformément aux modalités de paiement indiquées sur le bon de commande, devis ou facture. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de HANGAR 17 ICT. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par HANGAR 17 ICT de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit:

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• La suspension de toutes les prestations et/ou services en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour HANGAR 17 ICT d'user de la faculté de résiliation du contrat.

• L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.

• L'application d'un intérêt à un taux égal à 10%. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse info(at)hangar17ict.com  dans un délai de quinze jours (15jours) après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par HANGAR 17 ICT, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.13 - Les délais de livraison sont convenus avec le client et seront notifiés. Ils dépendront également de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires au développement du projet.

6.14 - Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.

En aucun cas, HANGAR 17 ICT ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité,  de transmission d’éléments favorisant  la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant  de fois que nécessaire avec HANGAR 17 ICT pour la bonne marche des projets confiés à celle-ci. Ces échanges ce feront par mail et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique ou skype.

6.15 - La prestation a pour durée celle prévue à la commande. A défaut de précision, la prestation est réputée livrée de manière ferme et définitive à la date de livraison. La date d'émission de facture faisant foi.

6.16 - A défaut de bon de livraison, la date de paiement du solde restant dû fera foi.

6.17 - Si toutefois aucune des deux solutions évoquées aux articles 6.13 et 6.14 des présentes conditions générales de vente ne pouvait être applicable, HANGAR 17 ICT se réserve le droit de faire parvenir au Client un courrier en RAR pour lui signifier la livraison ferme et définitive de la prestation. Sans contestation avérée de la part du client, la prestation sera considérée comme livré de manière ferme et définitive.

6.18 - Le client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests nécessaires avant de la valider et donner son bon pour accord par mail. HANGAR 17 ICT n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit  après cette validation et bon pour accord signifié par mail. Toute modification ultérieure après cette validation devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

6.19 - HANGAR 17 ICT notifiera au Client dans la mesure du possible par le biais de courriers adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service de la prestation ou du support, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par HANGAR 17 ICT, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par HANGAR 17 ICT de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

6.20 - En l'absence de moyens de paiement enregistrés auprès de HANGAR 17 ICT pour le paiement du renouvellement de la prestation ou en cas d’échec du paiement, HANGAR 17 ICT informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par mail et par tout autre moyen qu'elle estime nécessaire dix jours (10 jours) calendaires avant l'expiration de la prestation souscrite, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d’expiration du Service, Prestation ou supports souscrit. HANGAR 17 ICT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

6.21 - Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, la prestation sera immédiatement suspendue à sa date d’expiration et un délai de 72 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son Service (dans le cadre de réalisation portant sur des supports numériques hébergés). A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par HANGAR 17 ICT.

 

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.2 - Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par courrier RAR à l’adresse du siège social de HANGAR 17 ICT. Le client devra néanmoins s’acquitter des montants à échoir initialement prévues contractuellement.

7.3 - Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter soit d'un courrier RAR adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception de l’accusé de dépôt.

7.4 - HANGAR 17 ICT se réserve le droit d'interrompre la prestation du Client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de HANGAR 17 ICT ou de tout autre structure pouvant porter atteinte à l’intégrité de HANGAR 17 ICT. Dans la mesure du possible, HANGAR 17 ICT informera préalablement le Client.

7.5 - Tout défaut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraînera une cessation de la prestation. Préalablement la société HANGAR 17 ICT aura, dans la mesure du possible, prévenu le Client de son intention de cesser la prestation.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

8.1 - Dans le cadre de supports dit « Numérique » et/ou « Multimédia », Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société HANGAR 17 ICT, et extérieure à ses moyens techniques.

8.2 - Par ailleurs, la Prestation est restreinte, limitée ou suspendue de plein droit par HANGAR 17 ICT :

• S'il apparaît que le Client utilise la Prestation qui lui est fournie pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à la

prestation et/ou aux présentes conditions générales de vente.

• En application des conditions particulières applicables.

• Si HANGAR 17 ICT reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.

8.3 - HANGAR 17 ICT se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation de la prestation.

 

ARTICLE 9 : TOLERANCE

9.1 - Le fait que HANGAR 17 ICT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par HANGAR 17 ICT à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

10.1 - Chaque partie reconnaît que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre partie. Chaque partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique.

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 – HANGAR 17 ICT reste propriétaire de ses prestations. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété technique, informatique, propriétés industrielle, littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes de la propriété à la personne physique et morale.

11.2 -Tout développement technique quel qu’il soit reste la propriété d’HANGAR 17 ICT.  Toute  reproduction, représentation, utilisation ou modification par le client, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une prestation, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de HANGAR 17 ICT est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

11.3 - D'une manière générale, HANGAR 17 ICT accorde un droit strictement personnel au Client, non-exclusif et non-transférable d'utilisation de la prestation, tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit. Ces obligations de propriété survivront malgré l’expiration ou la résiliation du contrat.

11.4 - Ces présentes conditions ne peuvent être dénoncées qu’après accord écrit de la part de HANGAR 17 ICT, stipulant que HANGAR 17 ICT renonce à son droit plein et entier de propriété. L’initiative d’une telle démarche sera motivée par le Client.

 

ARTICLE 12 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le client s'engage à ne pas solliciter (débaucher) le personnel de HANGAR 17 ICT directement ou indirectement, notamment par le biais d'une de ses filiales, sauf accord exprès de HANGAR 17 ICT, et ce pendant une durée de trois années à compter de la date des dernières prestations réalisées par HANGAR 17 ICT.

Au cas où le client ne respecterait pas la présente obligation et la sollicitation aboutirait à l’embauche de l’employé concerné, le client s’engage à dédommager HANGAR 17 ICT, notamment les dépenses de recrutement, frais de formation, des dommages résultant de sas réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, en lui versant immédiatement une somme globale et forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur a perçus au total pendant les vingt-quatre mois (24) mois précédant son départ de HANGAR 17 ICT.

 

ARTICLE 13 – ERREURS ET CORRECTIONS

13.1 - Toutes nos prestations sont relues par nos soins et soumises à votre vérification : en cas d’erreur ou d’omission, notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement du ou des élément(s) qui présente(nt) une non-conformité. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée.

13.2 - En aucun cas, la société HANGAR 17 ICT ne prendra en charge les frais quel qu’ils soient concernant les corrections notifiées après la validation du cahier des charges.

13.2 - Si toutefois, HANGAR 17 ICT devait apporter des modifications à l’une de ses prestations après la validation du cahier des charges, HANGAR 17 ICT se réserve le droit d’appliquer le principe de facturation complémentaire aux tarifs prévus.

 

ARTICLE 14 - PUBLICITE ET PROMOTION

14.1 - HANGAR 17 ICT pourra à l'occasion de manifestations et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux site web et/ou plaquettes.

14.2 - Le Client s'engage à ne pas exploiter les noms et les logos de HANGAR 17 ICT et de ses services sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos de HANGAR 17 ICT et de ses services ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d'un produit ou d'un service incompatible ou concurrent avec l'objet de ses services.

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

15.1 - La nullité d'une des clauses du contrat de prestations, de services ou de supports souscrit auprès de HANGAR 17 ICT, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

15.2 - Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux des clients d'HANGAR 17 ICT seront considérées comme nulles et non avenues.

15.3 - Nos présentes conditions régiront seules les ventes et prestations d'HANGAR 17 ICT.

15.4 - Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

ARTICLE 16 : CONDITIONS DE SOUS-TRAITANCE

16.1 - Cadrage :

Aucun contact direct avec le client final. Le suivi de projet, la communication, les retours de l’agence sous-traitante en général, et la validation des livrables se feront depuis l’outil proposé par Hangar17 (Collabtive) et par mail.

16.2 - Développements :

Hangar17 est responsable de ses développements, et à ce titre, se doit de corriger tout bug lié à ses développements. En revanche, pour tout bug lié à des modules (modules non fonctionnels, ne respectant pas les fonctionnalités annoncée, ou ayant des effets de bord non prévus sur d’autres développements/modules), ou à la solution Open Source en général, Hangar17 ne peut être tenue pour responsable. Corriger d'éventuels bugs peut bien sûr être fait dans une prestation séparée.

Les optimisations du site sont faites sur les dernières versions des navigateurs IE, Firefox et Chrome, sauf mention contraire.

Sans mention spéciale par l’agence sous-traitante, le web responsive et les éléments liés au SEO respectent par défaut les normes de la solution Open Source choisie. Et Hangar17 ne peut être tenue pour responsable de tout effet de bord. Pour tout développement Web responsive, les dimensions concernées sont celles de l'iPad et de l'iPhone - en versions portrait et paysage.

Les développements sont faits sur les serveurs d’Hangar17, auxquels l’agence sous-traitante n’a pas accès.

16.3 - Livraisons

Ainsi, et sauf mention contraire, la solution livrée est une solution technique que l'agence se charge d'optimiser en termes de contenus et de configurer.

La livraison de la solution est faite sur le serveur de l'agence, et non sur le serveur du client final. L'installation de la solution sur le serveur du client final est à faire par l'agence sous-traitante.

La solution technique validée, et livrée, est maitrisée par l'agence sous traitante et Hangar17, aussi, toute configuration et paramétrages doivent pouvoir être fait par l'agence, et non par Hangar17. Cela doit être valable pour les modules, qui doivent être analysés en amont par l'agence sous-traitante avant validation.

Le paiement s’effectue de la manière suivante : 50% du total doivent être payés au lancement du projet, et le solde réglé à la livraison sur le serveur de l’agence sous-traitante et non à la livraison sur le serveur du client final.

16.4 - Evolutions :

Toute mise à jour de version (modules, solution Open Source choisie), est à la charge de l'agence sous-traitante. Hangar17 se charge de la portabilité de ses développements, mais ne peut pas être tenue pour responsable d'une non portabilité des modules validés par l'agence sous-traitante.

Toute demande d'ajout, de modification, suite aux demandes du client final, ne fait pas partie de la prestation définie initialement, elle est par définition supplémentaire, et pourra être estimée en sus dans une prestation séparée. Ce point concerne: ajouts de contenus, paramétrages spécifiques des modules (paiements, transporteurs, sliders, menus, ...).

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET LITIGE

17.1 - Le présent contrat est régi par la loi indienne et est soumis aux juridictions indiennes.

17.2 - En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Pondicherry sera seul compétent.

HANGAR 17 ICT PVT LTD